URBANISME
Notre commune est dotée depuis le 15 octobre 2004 d'un P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) qui planifie et règlemente l'urbanisme communal. Ce document est consultable par le public en mairie.
Depuis le 1er Octobre 2007, la réforme des permis de construire et des différentes autorisations d’urbanisme, est en vigueur.Vous trouverez ci-dessous une notice d’information sur ces différents documents, que vous pouvez récupérer en mairie ou sur internet.Ces documents complétés par le propriétaire ou à défaut par le locataire (autorisé par le propriétaire) sont à déposer en mairie.
Quels formulaires devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet?
Il existe deux permis:
·Le permis de construire,
·Le permis d’aménager,
Certains travaux et aménagements doivent simplement être l’objet d’une déclaration préalable.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant. Une notice explicative détaillée est disponible sur le site du ministère chargé de l’urbanisme. Elle vous aidera à déterminer à quelle procédure est soumis votre projet.
· Le formulaire de demande de permis d’aménager, de construire peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d’aménager peut autoriser des constructions .
Attention: les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.
· Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages, …) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
· Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
En principe, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demandede permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou un exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même:
· Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170m2,
· Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170m2,
· Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 170m2,
· Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000m2.
Où déposer la demande ou la déclaration?
La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
Quand sera donnée la réponse?
Le délai d’instruction est de:
· 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager,
· 2 mois pour les demandes de permis de construire d’un maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
· 1 mois pour les déclarations préalables.
Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Attention: votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.
Depuis le 1er juillet 2015 les dossiers d’urbanisme sont instruits à la Communauté d'Agglomération
Saint-Avold Synergie 2 rue Pratel 57340 Morhange
